Document contractuel

Conditions d’utilisation

Les règles qui encadrent l’usage de la plateforme DKR Real Estate : ce que chacun peut y faire, ce à quoi DKR s’engage, et ce qui se passe lorsqu’un séjour ou un mandat ne se déroule pas comme prévu.

Version1.0 — trame de travail
Applicable àVoyageurs, propriétaires, équipes
Droit applicableDroit sénégalais

Objet et champ d’application

DKR Real Estate exploite une plateforme de gestion locative meublée et d’administration de copropriété à Dakar. Elle permet de réserver un logement, de confier un bien en gestion, de suivre l’activité de ce bien, et de coordonner les interventions nécessaires à l’accueil des voyageurs.

Les présentes conditions s’appliquent à toute personne qui accède à la plateforme, qu’elle réserve un séjour, confie un bien, intervienne pour le compte de DKR ou consulte simplement les annonces publiées.

Elles se complètent, selon les cas, du mandat de gestion signé par le propriétaire, des conditions particulières de chaque réservation, et de la politique de confidentialité qui décrit le traitement des données personnelles.

L’accès à la plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Une personne qui les refuse doit renoncer à utiliser le service.

Comptes, accès et rôles

La plateforme distingue huit rôles, et chacun n’accède qu’à ce que sa fonction exige : administrateur, gérant, propriétaire, voyageur, agent d’entretien, technicien, intervenant de service et copropriétaire.

Le compte voyageur est le seul à se créer librement, au moment de la réservation. Tous les autres accès sont ouverts par l’administrateur de DKR au moyen d’une invitation nominative, envoyée à une adresse électronique vérifiée.

L’invitation expire au bout de sept jours. Le destinataire choisit lui-même son mot de passe : DKR ne le connaît à aucun moment et ne peut pas le communiquer, y compris à son titulaire. En cas d’oubli, une nouvelle invitation est envoyée.

Une même personne peut porter plusieurs rôles — un gérant qui assure aussi le ménage de ses propres logements, par exemple. Le cumul additionne des droits existants ; il n’en crée jamais de nouveau.

Chaque compte est strictement personnel. Le partage d’identifiants est interdit : les actions effectuées depuis un compte sont réputées accomplies par son titulaire, notamment les états des lieux et les validations de charges qui engagent DKR vis-à-vis d’un propriétaire.

Toute tentative d’accéder aux données d’un autre utilisateur, de contourner les filtres d’accès ou d’interroger directement l’interface de programmation en dehors de l’usage prévu entraîne la suspension immédiate du compte, sans préjudice des suites judiciaires.

Annonces et disponibilités

Les logements publiés sont visités et photographiés par l’équipe DKR avant leur mise en ligne. Les descriptifs, surfaces et équipements sont vérifiés à cette occasion.

Les disponibilités affichées proviennent d’un calendrier unique, partagé avec les plateformes partenaires. Lorsqu’une nuit est vendue sur l’un des canaux, elle est retirée des autres dans la minute qui suit.

Il subsiste néanmoins un intervalle de quelques secondes pendant lequel deux canaux peuvent vendre la même nuit. Cette limite est inhérente à la synchronisation entre plateformes indépendantes. Dans ce cas, DKR propose au voyageur un logement équivalent ou supérieur dans le même quartier, sans supplément de prix, ou le remboursement intégral si aucune solution ne convient.

Les photographies illustrent le logement effectivement loué. Lorsqu’un logement appartient à un ensemble de biens identiques, la mention en est faite dans l’annonce.

Réservations et paiement

Une réservation devient ferme à sa confirmation par DKR. Elle engage le voyageur pour les dates retenues et le nombre de personnes déclaré.

Le prix affiché est le prix payé. DKR ne prélève aucun frais de service sur les réservations effectuées en direct : c’est la différence, chiffrée sur la page d’accueil, avec les grandes plateformes qui appliquent de 12 à 17 % de frais voyageur.

Le montant total se décompose en trois lignes distinctes, toujours visibles avant le paiement : le loyer, les frais de ménage de fin de séjour, et la taxe de séjour.

La taxe de séjour est collectée pour le compte de l’État sénégalais et lui est intégralement reversée. Elle ne constitue ni un revenu de DKR, ni un revenu du propriétaire.

Le nombre de personnes accueillies ne peut excéder la capacité indiquée dans l’annonce. Un dépassement constaté à l’arrivée peut entraîner un supplément ou, s’il compromet la sécurité ou le règlement de copropriété, l’annulation du séjour sans remboursement.

Arrivée, séjour et départ

Chaque séjour est suivi par un gérant nommé, interlocuteur unique du voyageur depuis la confirmation jusqu’au départ.

L’arrivée se fait en présence du gérant, qui remet les clés et procède à un état des lieux d’entrée. Cet état des lieux est horodaté, illustré de photographies et soumis à la validation du voyageur.

L’heure d’arrivée est convenue à l’avance avec le gérant. Une arrivée en dehors du créneau convenu doit être signalée : à défaut, DKR ne peut garantir la présence d’un gérant sur place.

Le voyageur jouit paisiblement du logement et respecte le règlement intérieur de l’immeuble, notamment les horaires de calme. Les nuisances répétées peuvent justifier la fin anticipée du séjour, sans remboursement des nuits restantes.

Le départ donne lieu à un état des lieux de sortie, dans les mêmes formes. Les dégradations constatées sont comparées à l’état des lieux d’entrée et font l’objet d’un devis communiqué au voyageur avant toute retenue.

L’usure normale n’est jamais imputée au voyageur.

Modification et annulation

Les conditions d’annulation applicables sont affichées avant le paiement et rappelées dans la confirmation. Elles varient selon le logement et la période.

Une annulation à l’initiative du voyageur donne lieu au remboursement prévu par ces conditions. Les nuits libérées repartent automatiquement à la vente sur l’ensemble des canaux.

Une annulation à l’initiative de DKR — sinistre, panne majeure, indisponibilité imprévue — ouvre droit au relogement dans un bien équivalent ou au remboursement intégral, au choix du voyageur, ainsi qu’à la prise en charge des frais directs raisonnables engagés du fait de ce changement.

Une demande de modification de dates est traitée dans la limite des disponibilités. L’écart de prix éventuel est facturé ou remboursé selon la grille tarifaire en vigueur à la date de la modification.

Services complémentaires

DKR propose des services commandés depuis l’espace voyageur et réglés en supplément du séjour : transfert depuis l’aéroport, chef à domicile, blanchisserie, garde d’enfants, ménage supplémentaire.

Chaque service comporte un délai minimum de commande, affiché avant la validation. Un service dont le délai ne peut plus être respecté avant la fin du séjour n’est pas proposé, plutôt que d’être commandé puis annulé.

Chaque service comporte également un délai d’annulation qui lui est propre. Passé ce délai, l’annulation reste possible mais le montant demeure dû : les intervenants ont été mobilisés et les achats engagés.

Les prestations sont assurées par des intervenants salariés de DKR ou, à défaut, par des partenaires sélectionnés. Dans les deux cas, DKR répond de leur exécution.

Les services complémentaires ne constituent pas un revenu du propriétaire et n’entrent pas dans l’assiette de la commission de gestion.

Mandat de gestion

Le propriétaire qui confie un bien signe un mandat précisant la formule retenue, le taux de commission applicable et la durée de l’engagement.

Le dépôt d’une demande depuis la page « Confier mon bien » ne vaut pas mandat. Il déclenche une prise de contact, puis une visite du bien. L’accès à l’espace propriétaire est ouvert par DKR après acceptation du bien.

L’estimation de revenus proposée en ligne est indicative. Elle s’appuie sur les taux d’occupation et les prix constatés dans le quartier concerné, et ne constitue pas une garantie de revenu.

DKR publie l’annonce, fixe les prix dans les limites convenues avec le propriétaire, accueille les voyageurs, organise le ménage et la maintenance, et rend compte mensuellement.

Le propriétaire peut bloquer des dates pour son usage personnel depuis son espace. Ces dates sont retirées de la vente sur l’ensemble des canaux.

Reversements et charges

Les revenus sont versés par virement le 5 de chaque mois, accompagnés d’un relevé détaillé séjour par séjour.

Le net propriétaire correspond au loyer, déduction faite de la commission du canal de vente, de la commission de gestion DKR et des charges refacturées. Les frais de ménage restent acquis à DKR, qui rémunère les agents ; la taxe de séjour est reversée à l’État.

Lorsque les charges d’un mois dépassent les loyers encaissés — travaux importants, logement immobilisé — le solde est négatif. Il est alors reporté sur le mois suivant et n’est jamais appelé auprès du propriétaire.

Toute charge supérieure à 50 000 FCFA est soumise au propriétaire avant engagement. En deçà de ce seuil, DKR intervient sans délai afin de ne pas compromettre un séjour en cours, et dépose la pièce justificative le jour même.

Les justificatifs de charges sont consultables dans l’espace propriétaire pendant toute la durée du mandat et dix ans après son terme.

Copropriétés

Lorsque DKR administre une copropriété, les copropriétaires accèdent à leurs documents par un lien signé propre à chaque lot, valable un an et renouvelable, sans création de compte.

Les appels de fonds sont calculés au prorata des tantièmes de chaque lot. La somme des tantièmes d’un immeuble est contrôlée en permanence et doit être exactement égale à dix mille : ce contrôle garantit qu’aucun appel ne sur-facture ni ne sous-facture la copropriété.

Les votes en assemblée sont pondérés par les tantièmes et non comptés par lot. Les sondages préparatoires, distincts des votes, servent à préparer la décision et n’ont aucune valeur délibérative.

Après trois relances demeurées sans réponse, un impayé peut être transmis en recouvrement, selon les modalités prévues au règlement de copropriété.

Équipes et intervenants

Les agents d’entretien, techniciens et intervenants accèdent uniquement aux tâches qui leur sont attribuées. Ils voient l’adresse d’intervention, jamais l’identité du voyageur ni aucun montant de location.

Les interventions de ménage donnent lieu à des photographies pièce par pièce, contrôlées par le gérant avant validation. Ce contrôle peut donner lieu à une demande de reprise, motivée et précise.

Les coûts déclarés par un technicien ne sont jamais engagés directement : ils créent une charge en attente, soumise au circuit de validation décrit ci-dessus.

Propriété intellectuelle

La plateforme, sa charte graphique, ses textes et son code sont la propriété de DKR Real Estate et demeurent protégés.

Les photographies des logements sont réalisées par DKR ou lui sont concédées par le propriétaire pour la durée du mandat, aux seules fins de commercialisation du bien.

Toute extraction systématique des annonces, des prix ou des disponibilités, par quelque moyen que ce soit, est interdite.

Responsabilité

DKR met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à la sécurité de la plateforme, sans pouvoir garantir une absence totale d’interruption.

DKR ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité imputable à un service tiers — plateforme de réservation, opérateur de paiement, fournisseur d’accès — ni d’un cas de force majeure.

La responsabilité de DKR au titre d’un séjour est limitée au montant effectivement payé pour ce séjour, sauf faute lourde ou dommage corporel.

Le propriétaire demeure responsable de la conformité de son bien, de son assurance et du respect des règles applicables à la location meublée.

Suspension et résiliation

DKR peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment de tentative d’accès non autorisé ou de comportement portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.

Le titulaire d’un compte suspendu en est informé et peut présenter ses observations.

La résiliation d’un mandat de gestion obéit aux stipulations du mandat lui-même. Les séjours déjà confirmés sont honorés, et les sommes dues au propriétaire lui sont versées selon le calendrier habituel.

Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou de l’offre de services.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par courrier électronique, trente jours avant son entrée en vigueur.

Les réservations confirmées avant l’entrée en vigueur demeurent régies par les conditions applicables à la date de leur confirmation.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours suivant la réclamation écrite, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Dakar.

Document de travail. Ce texte décrit fidèlement le fonctionnement de la plateforme, mais il n’a pas encore été validé par un conseil juridique. Il doit l’être avant la mise en service, notamment au regard de la loi n° 2008-12 et des exigences de la Commission de protection des données personnelles du Sénégal.